Conditions générales de vente en ligne

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les conditions générales de vente) ainsi que les conditions particulières qui pourraient être jointes, régissent les relations entre l’entreprise Transports Metropolitans de Barcelona, SL, (ci-après TMB) et les tiers (ci-après les clients) qui achètent les différents titres de transport proposés sur la plateforme de vente en ligne www.holabarcelona.com.

Les coordonnées du propriétaire de la plateforme de vente en ligne sont les suivantes :

Transports Metropolitans de Barcelona, SL (ci-après TMB)

  • NIF : B-63645253
  • Calle 60, nº 21-23
  • Polígon industrial de la Zona Franca (08040 Barcelona)
  • Tél. : 93 465 53 13
  • Courriel : info@holabarcelona.com

Immatriculation au registre : registre du commerce de Barcelone, volume 37 068, feuillet B-297 088, page 29

Immatriculée au registre du tourisme de Catalogne comme agent de voyage sous le numéro GC-004178.

Pour l’achat des services proposés sur cette plateforme de vente en ligne l’utilisateur est tenu de lire et d’accepter les présentes conditions générales de vente, ainsi que d’accepter expressément, intégralement et sans réserves, toutes les conditions générales de vente publiées par Transports Metropolitans de Barcelona, SL, au moment où le client accède à la plateforme de vente en ligne, ainsi que les conditions d’utilisation du service.

Les commandes peuvent être passées dans l’une des langues proposées par cette plateforme.

Pour accepter les conditions générales de vente, le client doit cocher la case située à côté du texte suivant : « J’accepte les présentes conditions générales de vente ». Dans le cas contraire, il ne pourra pas poursuivre la procédure d’achat.

2. Propriétaires des services

Par le biais de cette plateforme, TMB met en vente des services fournis par des tiers et, par conséquent, la relation contractuelle existante entre le client et TMB est limitée à la vente en question et non à la prestation des services. Ainsi, s’agissant de cette dernière, le client doit s’adresser directement aux entreprises prestataires des services en question.

3. Nature de la plateforme de vente en ligne de TMB

La plateforme de vente en ligne de TMB est réservée aux consommateurs finals, conformément aux dispositions du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre 2007. Elle est également réservée aux achats personnels du client ou des personnes au nom desquelles le client est légalement autorisé à agir. Le client déclare avoir la capacité juridique suffisante pour effectuer des achats sur le site de TMB. Le client accepte expressément et sans réserve que l’accès à la plateforme de vente en ligne et son utilisation se fassent sous sa seule et entière responsabilité.

Le client garantit l’exactitude et l’authenticité des informations communiquées via les différents formulaires en ligne et il est tenu de mettre ces informations à jour.

TMB se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration de la plateforme de vente en ligne, ainsi que d’en suspendre l’accès de manière temporaire ou définitive.

4. Fonctionnement de la plateforme de vente en ligne de TMB

4.1. Procédures de vente en ligne

TMB informe que les procédures de vente d’un service proposé sur la plateforme sont celles telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que celles indiquées pendant la procédure de vente.

Tous les tarifs publiés sur la plateforme de vente en ligne sont indiqués en euros, taxes et assurance voyageur obligatoire comprises. Les titres de transport des enfants de moins de quatre ans sont gratuits.

TMB se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les prix des titres de transport, ainsi que de suspendre ou d’annuler la vente de manière temporaire ou définitive. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux réservations confirmées par TMB. Par conséquent, le client doit impérativement lire, imprimer et conserver une copie de ces conditions générales et des autres conditions publiées sur la plateforme au moment d’effectuer la réservation.

4.2. Achat de titres de transport

TMB garantit l’existence de tous les titres de transport proposés sur la plateforme.

L’achat d’un titre de transport ne vous garantit pas une place assise. Conformément à la procédure de vente fixée, le client doit sélectionner les titres de transport en indiquant le nombre de titre qu’il souhaite acheter.

Il doit ensuite s’identifier en saisissant ses coordonnées pour procéder à l’achat, avant de compléter les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit.

Au terme de l'opération d'achat en ligne, l'application génère un document nominatif (dénommé "voucher") indiquant le nombre de tickets achetés et un code barres ou un code numérique pour vous permettre de le garder sur votre dispositif mobile ou de l'imprimer. Ce voucher constitue un titre de transport valable pour le moyen de transport correspondant proposé sur cette plateforme. Dans le cas de Hola Barcelona Travel Card, il convient, avant d’accéder aux services de transport, d’échanger le voucher contre le titre de transport correspondant dans les distributeurs automatiques du réseau de métro.

Le voucher est valable pendant quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date d’achat. Le voucher n’est plus valable au-delà de ce délai et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Indépendamment de ce qui précède, les titres Hola Barcelona Travel Card arrivent toujours à expiration le 28 février de l’année qui suit celle de l’achat.

Les vouchers ou titres de transport sont valables à compter du moment où ils ont été présentés ou échangés selon les cas. Ils permettent d’emprunter l’un des moyens de transport correspondants pendant les heures de service et aux dates indiqués sur le titre de transport, conformément aux conditions d’utilisation du service ou du titre acheté.

4.3. Justificatif de la vente effectuée

TMB envoie au client, dans les meilleurs délais et dans un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la procédure d’achat, le justificatif d’achat correspondant où figurent les conditions en vigueur à l’adresse électronique indiquée.

Une fois l’achat confirmé, le client reçoit le voucher correspondant à l’adresse électronique qu’il a communiquée pendant la procédure d’achat.

5. Contrat de vente en ligne

La vente en ligne est conclue au moment où le client reçoit la confirmation.

6. Annulations

Le client dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la vente pour annuler l’achat, sans aucune pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer à TMB son intention d’exercer le droit en question dans ledit délai de quatorze jours, en écrivant à : info@holabarcelona.com ou en se rendant dans l’un des points d’information et d’accueil TMB (points TMB), en indiquant les informations suivantes :

  • numéro de commande ;
  • adresse électronique communiquée pendant la procédure d’achat ;
  • date et heure de l’achat ;
  • nombre et type de services achetés.

TMB rembourse uniquement les services achetés par le client sur la carte de crédit ou de débit indiquée lors de l’achat dans le délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation. Les annulations partielles des services achetés ne sont pas acceptées.

7. Facturation et modalités de paiement

Pour les clients qui souhaitent une facture correspondant à l’achat effectué, conformément aux dispositions du décret royal 1496/2003 du 28 novembre 2003 approuvant le règlement régissant les obligations de facturation et modifiant le règlement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, la date limite pour l’envoi des factures est le 16 du mois suivant celui de l’achat. Les factures doivent être demandées avant ladite date limite d’envoi par courrier électronique à : info@holabarcelona.com

Le régime fiscal indiqué au moment de l’achat ne pourra pas être modifié ultérieurement.

Les cartes VISA et MasterCard sont acceptées pour le paiement.

Pour procéder au paiement, le client doit suivre toutes les instructions qui apparaissent à l’écran et fournir les informations de paiement suivantes : a) type de carte ; b) numéro ; c) date de validité ; et d) cryptogramme. À partir de 150 euros d’achat, un code est envoyé par sms sur le téléphone portable du client qui devra saisir le code en question dans la case correspondante pour effectuer le paiement.

TMB garantit à ses clients la sécurité de leurs opérations et, à cet effet, TMB utilise, au moment de la mise en service de la plateforme de vente en ligne, les dernières technologies en matière de protocoles et de services de sécurité.

Pour davantage de sécurité, TMB vous informe que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées et qu’elles ne sont utilisées que pour procéder au paiement auprès de la banque du client.

L’information relative à l’achat est conservée pendant une durée maximale de sept ans. Le client a le droit d’être informé du détail de ses achats pendant cette période de 7 ans, sous réserve d’en faire la demande.

8. Protection des données à caractère personnel

Transports Metropolitans de Barcelona, SL, (ci-après TMB), applique une politique de confidentialité des données à caractère personnel fournies par ses clients et s’engage à les protéger. Ladite protection s’étend à tout ce qui fait référence à la collecte et à l’utilisation des informations fournies sur Internet.

En ce sens et conformément aux termes visés dans la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel (LOPD), TMB s’engage à veiller à la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients et à s’assurer que le serveur sur lequel sont stockées et traitées lesdites données dispose des mesures de sécurité nécessaires pour éviter que des tiers non autorisés n’y accèdent.

À cet effet, TMB garantit avoir adopté les mesures de sécurité techniques et de fonctionnement appropriées pour ses installations, systèmes et fichiers, conformément aux dispositions du décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007 approuvant le règlement d’application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel (RLOPD) et toute autre disposition d’application. TMB peut toutefois communiquer aux autorités publiques compétentes les données à caractère personnel et toutes autres informations contenues dans ses fichiers dès lors qu’une injonction lui est faite en ce sens, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au cas par cas.

Conformément aux dispositions de la LOPD, nous informons les clients que leurs données à caractère personnel sont enregistrés dans un fichier de TMB pour les raisons suivantes : (i) garantir la prestation des services de vente en ligne auxquels il est possible d’accéder depuis www.holabarcelona.com ; (ii) fournir les informations relatives aux produits et services similaires proposés par TMB par tout moyen (électronique ou autres) et ; (iii) réaliser des enquêtes, des statistiques et des analyses de marché concernant les produits ou services achetés.

Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression auprès de TMB par courrier électronique à l’adresse suivante : atencioclient@tmb.cat ou par courrier à TMB, Carrer 60, nº 21-23, polígon industrial de la Zona Franca, 08040 Barcelona, Espagne en indiquant dans l’objet « Exercice des droits LOPD ».

9. Obligations des clients

La perte ou le vol du voucher ou du titre de transport relève de la seule responsabilité du client. TMB décline toute responsabilité en cas de réclamation pour cette raison.

TMB décline également toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de conservation inappropriée du titre de transport par le client.

10. Exonération de responsabilité

TMB met à disposition des clients une plateforme de vente en ligne au travers de laquelle le groupe propose à la vente les services de tiers. Par conséquent, TMB décline toute responsabilité pour les dommages causés par ces services. En cas de réclamation portant sur la prestation desdits, les clients doivent s’adresser directement aux prestataires concernés.

11. Force majeure ou cas fortuit

TMB décline toute responsabilité pour les manquements ou dommages par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit. À titre énonciatif et non limitatif, par force majeure on entend : (i) tout événement imprévisible ou qui, prévu ou prévisible, était inévitable ; (ii) toute erreur d’accès aux différentes pages du site Internet de TMB ; (iii) toute coupure de courant ou panne du réseau de télécommunication ; (iv) tout dommage provoqué par des tiers ou par des attaques contre le serveur (virus) affectant la qualité des services et qui ne sont imputables ni à TMB ni à l’utilisateur ; (v) toute erreur dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la livraison à des tiers des produits ou des contenus du site Internet ; (vi) tout problème ou erreur dans la réception, l’obtention ou l’accès par ces tiers ; (vii) tout incendie ; (viii) toute inondation ou tout tremblement de terre ; (ix) toute grève, tout conflit social ou autre revendication sociale empêchant la livraison des produits et, par conséquent, le respect des obligations prises par le groupe TMB ; (x) tout manque ou faible disponibilité en carburant ou en électricité ; (xi) tout accident ; (xii) toute rébellion ; (xiii) toute saisie commerciale ou d’autre type ; (xiv) tout embargo ; (xv) toute émeute ; ou (xvi) toute disposition gouvernementale. Les erreurs administratives ou de gestion ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

En cas de différend lié aux présentes conditions générales de vente les parties conviennent de se soumettre aux juridictions de la ville de Barcelone (Espagne), sous réserve que la loi n’attribue pas la compétence à une autre juridiction.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client est une condition préalable indispensable et obligatoire. Le client déclare, sous son entière responsabilité, avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

En cas de différend ou de divergence entre les versions des présentes conditions générales, la version rédigée en catalan est la seule faisant foi.

La plateforme de règlement des conflits en ligne est disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/odr

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